PRÉAMBULE
La prestation de service et la fourniture des services, telles que limitées par le champ d’application prévue à l’article 1 des présentes, sont proposées par Madame Laetitia DALICIEUX, exerçant sous le nom commercial LAETITIA DALICIEUX COACHING, entrepreneur individuelle non inscrite au RCS, dont le numéro SIREN est 913 861 597 et dont le siège est situé 302 rue du Pilat 42520 ROISEY représentée par son représentant légal en exercice.
– Numéro de téléphone : 06 76 70 01 56
– Adresse courriel :
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
LAETITIA DALICIEUX COACHING propose des services de coaching et de formation professionnelle. Les conditions générales de ventes suivantes, définissent l’ensemble des services proposés par LAETITIA DALICIEUX COACHING au Client (incluant les prestations de service s’y rapportant) adressés à un public de particuliers comme de professionnels. Le client sera tenu pour seul responsable et devra reconnaître ses obligations en cas de non-consultation dans leur intégralité des conditions générales de ventes. La société LAETITIA DALICIEUX COACHING se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes sans avoir à en informer ses clients.
Les présentes prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Par conséquent, tout contrat signé ou validation de contrat par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente par le Client.
LAETITIA DALICIEUX COACHING se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions particulières.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
LAETITIA DALICIEUX COACHING commercialise ses prestations après que le Client ait effectué soit une demande via le site www.laetitiadalicieux-coaching.com ou par courriel, soit par téléphone. Un entretien préalable de 45 minutes est offert au Client afin de définir ses besoins. Dans le cas de coaching en entreprise, le temps de récolte des informations se fait en tripartie qui est également offert et composé comme suit : 45 minutes avec le prescripteur, 45 minutes avec le destinataire du coaching et 45 minutes les deux parties réunies. A l’issue de l’entretien, LAETITIA DALICIEUX COACHING communique une offre préalable au Client. Le contrat est constitué par les éléments suivants :
– Les présentes conditions générales de vente ;
– Le contrat de service ;
– La Charte de déontologie.
Toutes les offres de LAETITIA DALICIEUX COACHING sont établies par écrit. LAETITIA DALICIEUX COACHING ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres est limité à 30 jours. LAETITIA DALICIEUX COACHING n’est tenue d’aucune obligation envers le Client jusqu’à la conclusion d’un contrat avec le Client ou l’acceptation écrite de l’offre dans les délais susmentionnés. Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 – ÉTUDE ET VALIDATION DU PROJET
Il appartient au Client de valider avec la plus grande attention les projets proposés par LAETITIA DALICIEUX COACHING et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation du contrat par le Client, dégage LAETITIA DALICIEUX COACHING de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
ARTICLE 4 – OFFRE PREALABLE
LAETITIA DALICIEUX COACHING propose des interventions ponctuelles ou des interventions sur une durée minimum de 4 mois, et ce, selon les besoins du Client. Les prestations sont facturées sous forme de forfaits.
Chaque demande du Client est précédée d’une offre, établie gratuitement par LAETITIA DALICIEUX COACHING, laquelle sera envoyée par courriel. Pour confirmer le contrat, le Client doit le valider en le signant et annoter « Bon pour accord ». Le paiement d’un acompte à la signature du contrat peut être prévu au titre de conditions particulières.
La validation du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, le Client ayant déclaré avoir pris connaissance et accepté les présentes. Sans ces conditions, LAETITIA DALICIEUX COACHING n’est pas engagée à l’égard du Client.
En cas d’annulation des services par le client, le Client sera redevable des services déjà effectués par LAETITIA DALICIEUX COACHING dans le cadre du contrat signé par le Client.
Toute commande acceptée par LAETITIA DALICIEUX COACHING étant définitive, toute demande contraire du Client nécessite l’accord écrit de LAETITIA DALICIEUX COACHING.
LAETITIA DALICIEUX COACHING se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de prestation tant que les dernières contractées par le Client ne sont pas intégralement réglées. Tous services ou prestations supplémentaires non prévus explicitement dans le contrat seront considérés comme prestations ou services supplémentaires. Ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant.
LAETITIA DALICIEUX COACHING se réserve le droit de refuser une demande sans
avoir à s’en justifier.
ARTICLE 5 – QUALITÉ INTUITU PERSONAE DU CONTRAT
Le présent Contrat a été négocié et conclu par chacune des parties en considération de l’intuitu personae s’attachant au Client. Le Client s’engage sur ce point à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne puisse déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent Contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de LAETITIA DALICIEUX COACHING.
ARTICLE 6 – MODALITES D’INTERVENTION
6.1 L’entretien préalable
Un entretien préalable individuel ou tripartie est offert par LAETITIA DALICIEUX COACHING afin de déterminer les besoins et les demandes du Client. LAETITIA DALICIEUX COACHING formalisera une offre au Client. En cas d’avenant au contrat initial, le Client ne bénéficie pas de nouvel entretien préalable. Toutefois, et si le Client a de nouvelles demandes qui font l’objet d’un nouveau contrat, le Client pourra bénéficier d’un nouvel entretien préalable offert tel que décrit dans l’article 2 des présentes.
6.2. Planning des interventions
Les parties détermineront un planning d’intervention ensemble ainsi que la durée des séances qui seront déterminées au titre du contrat. Le Client doit se rendre disponible pour pouvoir suivre les séances de coaching de façon régulière afin d’optimiser le coaching. En cas d’annulation moins de 48h00 avant la séance, la séance ne pourra être reportée et sera facturée au Client.
6.3. Délivrance des services
Le coaching proposé par LAETITIA DALICIEUX COACHING est personnalisé et adapté aux besoins et aux objectifs du Client. Le Coaching se fait en personne à l’adresse déterminée au titre du contrat. Tous les éléments de prix et les caractéristiques affichés publiquement (en ligne, sur le site Internet de LAETITIA DALICIEUX COACHING, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans l’offre et le Contrat communiqués au Client, sont susceptibles d’engager LAETITIA DALICIEUX COACHING. De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de LAETITIA DALICIEUX COACHING ou de réductions offertes. Dans le cadre du programme de coaching, deux bilans seront proposés au Client : un bilan de mi-programme et un bilan final afin de déterminer si les outils mis en place dans le cadre du coaching sont en adéquation avec les objectifs du Client.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des prestations sont sous forme de forfaits, lesquels dépendent de la demande du Client et feront l’objet d’une offre préalable (voir Article 4). L’offre détaille :
– le nombre de séances ;
– la durée de chaque séance ;
– le prix unitaire d’une séance.
Les prix et les prestations fournies par LAETITIA DALICIEUX COACHING ne sont pas soumis à la TVA.
Les prix des services et prestations s’entendent hors taxes et hors frais de déplacement (applicable sur les distances égales ou supérieures à 50 kilomètres au départ du siège de LAETITIA DALICIEUX COACHING), hors frais de recherche de salle pour l’exécution des prestations de LAETITIA DALICIEUX COACHING, hors frais de restauration et de logement, le cas échéant.
En cas de demande de recherche de salle pour l’exécution des prestations de LAETITIA DALICIEUX COACHING, des frais de recherche seront facturés au Client. LAETITIA DALICIEUX COACHING n’avance aucun frais de location et devront être réglés directement par le Client au loueur des lieux.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENTS
8.1. Prestations ponctuelles
LAETITIA DALICIEUX COACHING dispense des formations et des séances de coaching ponctuelles qui répondent à une demande particulière du Client. Le Client doit verser le montant total de la prestation à LAETITIA DALICIEUX COACHING à la signature du contrat par virement, en espèce ou par chèque (le paiement sera considéré comme fait à l’encaissement des sommes).
8.2. Prestation comprenant un accompagnement de plusieurs séances sur une période égale ou supérieure à 4 mois.
LAETITIA DALICIEUX COACHING propose des programmes d’un minimum de 4 mois dont le nombre de séances est déterminé au titre du contrat. Le montant total de la prestation est défini par le nombre de séances dont le prix unitaire est forfaitaire. Le paiement de chaque séance doit être effectué en espèces, par virement ou par chèque, au jour et heure de la séance de coaching. Si les parties conviennent que la séance est tenue à distance (visioconférence ou téléphone), le paiement de la session de coaching doit être effectué par virement, 48h00 avant la séance.
8.3. Prestation dont le montant global est supérieur à 5.000 €
En cas de prestations de services dont le montant global (contrat principal et ses avenants) est supérieur à 5.000 €, le paiement de la facture est effectué en plusieurs fois à partir de la signature du contrat. Les modalités de paiement seront prévues par les parties au titre du contrat.
8.4. Obligation du paiement des factures
Le Client s’engage à payer les factures émises par LAETITIA DALICIEUX COACHING à réception. Toute contestation de la facture par le Client ne le dispense pas du paiement de la facture.
ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT
9.1. Pour les particuliers- consommateurs :
En cas de retard de paiement, LAETITIA DALICIEUX COACHING pourra suspendre l’exécution des services et prestations prévues au contrat, sans préjudice et de toute autre voie d’action à son encontre, suite à la notification du retard par courrier ou par courrier recommandé adressé au Client.
En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. LAETITIA DALICIEUX COACHING se réserve le droit de ne pas honorer ses obligations à l’égard du Client en cas de non-paiement. LAETITIA DALICIEUX COACHING pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour exiger les sommes dues. Les sommes engagées par LAETITIA DALICIEUX COACHING du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.
Également, le retard de paiement, le non-paiement total ou partiel, entraîne des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points qui sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue du délai de paiement dépassé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
9.2. Pour les professionnels non consommateurs
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés à trois fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 II du Code de commerce).
Également, des frais de recouvrement de 40 € seront applicables en cas de retard de paiement par le Client. LAETITIA DALICIEUX COACHING pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement, LAETITIA DALICIEUX COACHING pourra suspendre ou annuler la réalisation de ses services, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. LAETITIA DALICIEUX COACHING pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour exiger les sommes dues. Les sommes engagées par LAETITIA DALICIEUX COACHING du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute demande de services et prestations supplémentaires fait l’objet d’une facturation additionnelle. LAETITIA DALICIEUX COACHING communiquera au Client une offre en amont dans les conditions de l’article 4 des présentes. Les parties pourront convenir de modifier le contrat par un avenant LAETITIA DALICIEUX COACHING se réserve le droit d’accepter ou de refuser lesdites modifications.
ARTICLE 11 – RETARD OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
La date et l’heure des séances sont déterminées d’un commun accord entre les parties au titre du contrat. Le Client s’engage à être présent à chaque séance. Si le Client est empêché pour un motif impérieux, le Client devra prévenir LAETITIA DALICIEUX COACHING par courriel, 48h00 avant la séance afin de reporter la séance.
Si le Client annule la séance prévue entre les parties, moins de 48h00 avant la séance, la séance sera facturée au Client sans possibilité de report.
En cas de retard du Client, ledit retard sera imputé sur le temps de la séance sans remboursement au prorata possible.
Dans le cas d’un retard de plus de 30 minutes du Client, la séance sera annulée sans possibilité de report et sera facturée au Client. Le créneau de la séance étant réservé pour le Client, LAETITIA DALICIEUX COACHING ne peut pas attribuer le créneau à un autre Client.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1. Obligations du Client
Le Client est responsable de son engagement personnel auprès de LAETITIA DALICIEUX COACHING ainsi que de sa disponibilité pour la mise en œuvre du coaching.
Le Client s’engage à être ponctuel, présent et disponible aux rendez-vous pris avec LAETITIA DALICIEUX COACHING.
LAETITIA DALICIEUX COACHING a un rôle d’accompagnant dans le programme de coaching qui fait l’objet du contrat entre les parties. Le résultat du programme est à la charge du Client. Par le présent, le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuivre LAETITIA DALICIEUX COACHING pour toutes pertes, couts ou dépenses relatifs au programme de coaching, objet du contrat signé entre les parties. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
12.2. Obligations de LAETITIA DALICIEUX COACHING
Dans le cadre du présent Contrat, LAETITIA DALICIEUX COACHING est assujettie à une obligation générale d’information vis-à-vis du Client, s’articulant autour d’une obligation de moyens qu’elle s’engage à respecter pendant la totalité de l’exécution du Contrat. Les obligations de LAETITIA DALICIEUX COACHING peuvent être suspendues en présence de circonstances constituant un cas de force majeure.
La responsabilité de LAETITIA DALICIEUX COACHING ne pourra être engagée au-delà du montant des prestations prévues au contrat signé entre les parties.
Il est joint au contrat, la Charte de déontologie relative à la déontologie de LAETITIA DALICIEUX COACHING. Cette Charte est une partie intégrante du contrat, laquelle spécifie la conduite de LAETITIA DALICIEUX COACHING vis-à-vis du Client et réciproquement.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION – PARTICULIERS CONSOMMATEURS
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la signature du contrat ou à réception du produit.
Le Client consommateur doit notifier à LAETITIA DALICIEUX COACHING par courrier recommandé avec accusé de réception, sa volonté d’exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante : 302 rue du Pilat 42520 ROISEY. La décision de rétractation du Client doit être faite sous la forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé.
ARTICLE 14 – ASSURANCE
LAETITIA DALICIEUX COACHING a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de QBE EUROPE SA/NV, cœur de défense – Tour A – 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 LA DEFENSE.
ARTICLE 15 – RESILIATION
15.1. Fin anticipée du contrat
Les parties peuvent mettre fin au contrat de façon anticipée en informant l’autre partie par courriel ou par courrier recommandé en respectant un délai d’une semaine avant la prochaine séance programmée. Si le Client informe LAETITIA DALICIEUX COACHING de la fin de contrat, et ce, moins de 48h00 avant la prochaine séance, ladite séance sera facturée au Client dans les mêmes conditions que l’article 11 des présentes.
15.2. Clause résolutoire
En cas de manquement par le Client de l’une de ses obligations au titre des présentes ou du Contrat, le contrat sera résilié de plein droit par LAETITIA DALICIEUX COACHING, 48h00 après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Client (et notamment pour non-paiement).
LAETITIA DALICIEUX COACHING se réserve le droit de faire toutes demandes utiles devant les Tribunaux compétents pour la réparation de son préjudice et la garantie de ses droits.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de LAETITIA DALICIEUX COACHING et faisant obstacle à l’exécution de la prestation. En cas de force majeure LAETITIA DALICIEUX COACHING pourra suspendre ses prestations et les reporter, le cas échéant. Dans le cas d’une impossibilité de report, LAETITIA DALICIEUX COACHING pourra mettre fin au contrat sans qu’aucune indemnité ne soit demandée par le Client.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ
LAETITIA DALICIEUX COACHING s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La totalité de la production, des supports permettant l’accompagnement du Client dans le cadre de son coaching, objet du contrat, demeure la propriété entière et exclusive de LAETITIA DALICIEUX COACHING.
Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans son autorisation, à peine de dommages et intérêts.
ARTICLE 19 – EXPLOITATION DES PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS
Lors de la signature du Contrat, le Client donne le droit à LAETITIA DALICIEUX COACHING de prendre et d’utiliser gratuitement des photographies et/ou des vidéos des prestations fournies par LAETITIA DALICIEUX COACHING. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par LAETITIA DALICIEUX COACHING (papiers, numériques, vidéos, réseaux sociaux) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. Le Client peut refuser l’application de la présente clause en faisant part de son refus dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
De convention express entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal compétent du siège de LAETITIA DALICIEUX COACHING.
ARTICLE 21 – MODALITÉS DE RÉCLAMATION
Toute réclamation suite à un événement doit être transmise dans les plus brefs délais à LAETITIA DALICIEUX COACHING, par voie postale au siège de LAETITIA DALICIEUX COACHING, sous un délai de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle dont les coordonnées sont les suivantes :
– Service clientèle : 302 rue du Pilat 42520 ROISEY
– Numéro de téléphone : 06 76 70 01 56
– Adresse courriel :
LAETITIA DALICIEUX COACHING garantit une réponse au Client dans un délai maximum d’un mois.
ARTICLE 22 – RECOURS À UN MÉDIATEUR
En cas de litige entre les parties, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Étant précisé que conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être préalablement examiné par un médiateur de la consommation que lorsque le Client consommateur justifie d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du service client.
ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par LAETITIA DALICIEUX COACHING sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la promotion des services LAETITIA DALICIEUX COACHING. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par LAETITIA DALICIEUX COACHING de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution des prestations qui font l’objet du contrat entre les parties, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, LAETITIA DALICIEUX COACHING s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Laetitia DALICIEUX, dirigeante de LAETITIA DALICIEUX COACHING.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et des invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre LAETITIA DALICIEUX COACHING, de modifier son choix en contactant LAETITIA DALICIEUX COACHING dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à LAETITIA DALICIEUX COACHING par des tiers, à des fins de prospection commerciale.